Séance du Conseil communal du 26 janvier 2009
Redevance pour l’occupation du domaine public – droit de place sur les marchés.
Le Conseil
Vu les articles L1122-30 alinéa 1er et L1122-31 alinéa 1er du code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
Vu le règlement redevance pour l'occupation du domaine public – droit de place sur les marchés,
voté par le Conseil communal du 27 novembre 2006, approuvé par le Collège provincial le 11
janvier 2007 ;
Considérant que la réalisation de travaux de la Grand'Place vont nécessiter un déplacement du
marché ayant lieu dans le centre Ville, il convient de modifier le tarif et de ne plus viser
nominativement les rues dans lesquelles la redevance sera due ;
Vu la situation financière de la commune ;
Sur la proposition du Collège et après en avoir délibéré ;
Arrête :

Article 1
Il est établi pour les exercices 2009 à 2012 inclus, une redevance communale sur les droits de
place sur les marchés.
Le taux de la redevance est fixé par mètre courant de façade occupée au sol :
1. Marché du Centre-Ville
 EUR 3,50 le mètre courant, le minimum réclamé dans tous les cas est de EUR 10,00.
2. Marché de la Maillebotte.
 EUR 0,50 le mètre courant pour les titulaires d’abonnement. Le minimum réclamé
dans tous les cas est de EUR 3,00
 EUR 1 le mètre courant pour les ambulants occasionnels. Le minimum réclamé dans
tous les cas est de EUR 5,00.
N’est pas visée l’occupation du domaine public faisant l’objet d’un contrat.
La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public
Article 2
Il est établi pour les exercices 2009 à 2012 inclus, une redevance communale sur les droits de
place pour les activités ambulantes sur le domaine public en dehors des marchés publics telles que
définies par l'article 20 du règlement communal relatif a l'exercice et à l'organisation des activités
ambulantes sur les marches publics et le domaine public.
Le taux de la redevance annuelle est fixé à 3.100 €.
N’est pas visée l’occupation du domaine public faisant l’objet d’un contrat. La redevance est due
par la personne qui occupe le domaine public
Article 3
Toute fraction de mètre courant sera comptée pour un mètre.
Article 4
En cas de non respect des dimensions de l’emplacement reprises sur l’abonnement ou le récépissé,
un supplément de 20 % sera réclamé ; en cas de récidive un autre emplacement pourra être
attribué.
Article 5
Les attributions d’emplacements s’exécutent conformément aux dispositions du règlement de
police sur les marchés
Article 6
Pour le marché du Centre-Ville, l’abonnement peut être souscrit pour un terme de 13/26/39/52
semaines.
Pour le marché de la Maillebotte, un abonnement trimestriel (treize semaines) obligatoire est
souscrit par les ambulants, à l’exception des ambulants occasionnels.
L’abonnement est renouvelé de manière tacite par le paiement du prix de l’abonnement avant le
20 du mois de l’échéance.
Il n’est valable que sur le marché pendant les heures prévues dans le règlement de police
Article 7
Pour le marché du Centre-Ville, le système d’abonnement donne droit aux réductions suivantes :
1. Pour treize semaines : une semaine gratuite ;
2. Pour vingt-six semaines : trois semaines gratuites ;
3. Pour trente-neuf semaines : cinq semaines gratuites ;
4. Pour cinquante-deux semaines : sept semaines gratuites.
Article 8
Le concessionnaire peut résilier tout abonnement par lettre recommandée moyennant un préavis
de :
1. 7 semaines pour un abonnement de 13 semaines ;
2. 13 semaines pour un abonnement de 26 semaines ;
3. 20 semaines pour un abonnement de 39 semaines ;
4. 26 semaines pour un abonnement de 52 semaines ;
Article 9
L’abonnement est payable :
1. par transfert postal ou bancaire ;
2. entre les mains du préposé de la commune ou du concessionnaire.
Article 10
Le titulaire d’un abonnement a priorité sur les autres commerçants en cas d’inaccessibilité à son
emplacement pour cause de travaux, festivités, etc.
Article 11
Les abonnements seront présentés chaque jour de marché aux agents préposés, pour y apposer
un visa.
Article 12
En aucune hypothèse, les droits de place ne seront remboursés.
Article 13
Le fait de refuser le paiement du droit de place, sur sommation de la Police, sera considéré comme
étant de nature à troubler le bon ordre sur le marché.
Article 14
Conformément à l’article 39 du règlement de police sur les marchés publics, il sera perçu, sans
préjudice des poursuites judiciaires, 5 fois la redevance communale pour tout véhicule ne servant
pas d’échoppe qui se trouvera dans la zone du marché entre 8h00 et 13h00.
Article 15
A défaut de paiement dans les délais prescrits, le recouvrement de la redevance sera poursuivi
devant les juridictions compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.
En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal, prenant cours le
lendemain du jour de la demande.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2009.
Article 17
Le règlement redevance pour l'occupation du domaine public – droit de place sur les marchés,
voté par le Conseil communal du 27 novembre 2006, approuvé par le Collège provincial le 11
janvier 2007, est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent règlement.

La mise en forme de ce texte a été modifiée par rapport à la délibération originale : retraits, utilisation des caractères gras, symbole, etc.