Séance du Conseil communal du 28 septembre 2010
Centimes additionnels au précompte immobilier
Le Conseil
Vu la Loi communale et notamment les articles L1122-30 alinéa 1er, L1122-31 et L1331-3 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment l’article 464, 1° ;
Vu la situation financière de la commune ;
Sur la proposition du Collège et après en avoir délibéré ;
Arrête :

Article 1
Il est établi pour l’exercice d’imposition 2011, 2.200 additionnels communaux au précompte
immobilier.

La mise en forme de ce texte a été modifiée par rapport à la délibération originale : retraits, utilisation des caractères gras, symbole, etc.