Quelques aspects légaux à respecter en matière de plantations

Lorsque vous réalisez des plantations, veillez à respecter les distances et hauteurs légalement autorisées:

Beaucoup de citoyens se posent des questions juridiques au sujet des plantations:

  • Pouvez vous couper les branches d'un arbre voisin qui déborde sur votre propriété?
  • A qui appartiennent les fruits qui tombent d'un arbre?
  • Pouvez vous arracher une haie mitoyenne? ....

Jetez donc un oeil aux pdf attachés à cet article, vous y trouverez
toutes les réponses à vos questions quelles soient techniques ou
juridiques.

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Distances et hauteurs légales en plantation2.94 Mo
Quelques aspects juridiques1.53 Mo
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