Ven, 27/06/2008 - 10:47 — christelle.vervoort
Lorsque vous réalisez des plantations, veillez à respecter les distances et hauteurs légalement autorisées:
Beaucoup de citoyens se posent des questions juridiques au sujet des plantations:
- Pouvez vous couper les branches d'un arbre voisin qui déborde sur votre propriété?
- A qui appartiennent les fruits qui tombent d'un arbre?
- Pouvez vous arracher une haie mitoyenne? ....
Jetez donc un oeil aux pdf attachés à cet article, vous y trouverez
toutes les réponses à vos questions quelles soient techniques ou
juridiques.
| Fichier(s) attaché(s) | Taille |
|---|---|
| Distances et hauteurs légales en plantation | 2.94 Mo |
| Quelques aspects juridiques | 1.53 Mo |
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