Performance Energétique des Bâtiments (PEB) : mise en oeuvre pratique dans les permis d'urbanisme

La mise en oeuvre de la nouvelle réglementation wallonne (1) se déroule en plusieurs étapes. Les premières modifications sont d'application depuis le 1er septembre 2008.

Les modifications principales sont les suivantes :
TOUS les bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par l'arrêté) sont concernés par les exigences d'isolation thermique et de ventilation : les bâtiments résidentiels (habitations, immeubles à appartements, ...), les immeubles de bureaux et de services, les écoles, mais également l'hébergement collectif, les hôpitaux, les commerces, l'horeca, les installations sportives, les bâtiments industriels (non concernés par la ventilation), ... ;
le niveau d'isolation thermique globale K (applicable pour une nouvelle construction) est revu à la baisse : K 45 (sauf pour les bâtiments industriels : K55);
certaines valeurs U max (coefficient de transmission thermique) sont modifiées.

De plus, la notion de 'changement d'affectation' a été affinée et une nouvelle exigence introduite : lorsqu'un bâtiment (ou partie de bâtiment) change d'affectation et que, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes en vue d'obtenir une température intérieure spécifique, le niveau K de la partie concernée doit être inférieur ou égal à K65.

Des exemples concrets d'application de la réglementation ou un tableau pour vous aider à choisir le bon formulaire? La cellule Energie de l'UVCW propose un schéma qui offre des clés d’identification successives pour situer le projet analysé au regard des dispositions de la réglementation. 

La seconde phase, prévue pour le 1er septembre 2009, a été reportée au 1er mai 2010. calcul du niveau Ew, limitation de la consommation par mètre carré, ...

Ce report constitue un choix raisonnable dans la mesure où dans l'état actuel des choses, l'ensemble des acteurs, privés et publics, n'étaient pas prêts à la date du 01/09/09.  Les outils techniques nécessaires à sa mise en œuvre sont en cours d'élaboration afin qu'ils soient opérationnels pour le 01/05/2010.

L'arrêté(1) peut être consulté à l'adresse suivante : http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11238&rev=10633-5565&from=rss

N'hésitez pas à contacter le service Energie (067/88.22.89) pour de plus amples informations quant aux choix et remplissage du formulaire (calcul du K, valeur U max, ventilation, plan de ventilation). 

1) « Arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008, paru au Moniteur belge du 30 juillet 2008, déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments ».

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Formulaire 1_construction.pdf88.08 Ko
Formulaire 2_transformation.pdf39.38 Ko
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