- Présentez-vous au guichet de l'Etat civil de l'Administration communale, muni de votre carte d'identité.
- Suivant votre situation, la procédure adéquate vous sera proposée (articles 12bis, 16....)
- Une fois l'article défini, l'intéressé doit fournir les documents conformes (voir ci-dessous)
afin d'établir la déclaration de nationalité

Les articles les plus courants + conditions

1. Article 12bis
- Avoir atteint l'âge de dix-huit ans.
- Etre né(e) en Belgique et y avoir eu sa résidence principale depuis la naissance.
- Avoir fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins 7 ans, et, au moment de la déclaration, avoir été admis(e) ou autorisé(e) à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume, ou à s'y établir.
- Posséder une carte jaune, bleue ou blanche.

2. Article 16 § 2 (conjoint belge)
- Avoir atteint l'âge de dix-huit ans.
- Les époux doivent résider ensemble en Belgique pendant au moins trois ans (étranger étant inscrit après le mariage en Belgique).
- Les époux doivent résider ensemble en Belgique pendant au moins six mois et au moment de la déclaration, le conjoint étranger doit avoir été autorisé(e) ou admis(e), depuis au moins trois ans, à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume.
- Posséder une carte jaune, bleue ou blanche.

Documents à produire pour la déclaration d'option de nationalité

· Article 12 bis
1.Acte de naissance original (venant du pays + légalisations)
2.Certificat de domicile avec historique
3.Copie du titre de séjour (uniquement carte jaune, bleue ou blanche)

· Article 16
1.Acte de naissance original (venant du pays + légalisations)
2.Certificat de domicile avec historique de chacun des époux
3.Acte de mariage original (si venant de l'étranger + légalisations)
4.Certificat de nationalité de chacun des époux
5.Composition de ménage
6.Copie du titre de séjour (uniquement carte jaune, bleue ou blanche)
Après signature de l'Officier de l'Etat-civil, envoi des documents au tribunal

La transcription de l'acte de la nationalité belge sera mentionnée dans les registres un mois après l'accusé de réception du Palais

Remise d'une copie au service Population afin de procéder au changement de nationalité et commande de la carte d'identité européenne