Le CPAS de Nivelles est agréé par la Région Wallonne pour pratiquer la médiation de dettes (Matricule RW/SMD/241).

A qui s'adresse le Service :

À toute personne qui rencontre des difficultés pour faire face au paiement de ses dettes.

Que peut faire le Service :

Médiation non judiciaire :

- Vous écouter ;
- Vous informer sur vos droits et obligations, les procédures de recouvrement, le fichage, les saisies ... ;
- Vous aider à clarifier votre situation financière ;
- Vous aider à établir votre budget : revenus, charges, revenu disponible pour payer les dettes ;
- Vous aider à fixer des priorités dans les obligations auxquelles vous avez à faire face ;
- Rechercher des renseignements concernant l'état de vos dettes ;
- Etablir un plan d'apurement de vos dettes en fonction de vos possibilités de remboursement ;
- Avec votre accord, expliquer votre situation à vos créanciers et négocier un plan d'apurement que vous vous engagerez à respecter ;
- Réexaminer périodiquement votre situation financière et modifier si nécessaire le plan d'apurement.

Nous ne gérons pas votre argent à votre place. C'est vous qui réalisez les paiements. Néanmoins, à votre demande, il est possible qu'une guidance budgétaire soit mise en place via le Service social de notre Centre ou via un autre service de votre choix.
Nous ne prêtons ni n'avançons de l'argent.
Nous n'aidons pas à obtenir un prêt. Nous vous conseillons d'ailleurs d'être très prudents à l'égard des personnes ou sociétés qui proposeraient des solutions miracles comme contracter un nouvel emprunt destiné à rembourser vos dettes.

Médiation judiciaire :

En fonction de votre situation, il est également possible d'introduire une procédure judiciaire : le règlement collectif de dettes. Une demande devra alors être introduite auprès d'un juge (Tribunal du Travail) qui désignera un médiateur de dettes (avocat, service agréé ...). Nous pouvons vous expliquer les conditions, les modalités, les implications de cette procédure ... Nous vous guiderons et vous épaulerons dans les démarches à effectuer (rédaction d'une requête ...).

Une brochure explicative de cette procédure est disponible à l'adresse internet suivante :
http://economie.fgov.be/protection_consumer/debt/brochure_debt_fr.pdf

En pratique :

Le service est entièrement gratuit (sauf honoraires légaux dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes).

Permanences d'accueil sans rendez-vous : le lundi et le jeudi de 8h30 à 11h30.
Sur rendez-vous : du lundi au jeudi de 8h30 à 17h (le lundi jusqu'à 19h), le vendredi de 8h30 à 15h.

Le service met à votre disposition une assistante sociale et un juriste :
Dominique BREBION, Assistante sociale : 067/28.11.76, dominique.brebion [at] cpas-nivelles [dot] be
Benoît TROESTLER, Juriste : 067/28.11.75, benoit.troestler [at] cpas-nivelles [dot] be

Sites internet intéressants :

- L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement : http://www.observatoire-credit.be
- Centre d'Appui aux services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale : www.grepa.be
- SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie : http://mineco.fgov.be (Choisir la rubrique Protection du consommateur, surendettement, lutte contre le surendettement)
- Mon budget, une question d'équilibre: http://surendettement.wallonie.be
- asbl Dignitas : http://www.dignitas.be