Le plan de secteur

La Région wallonne est couverte par 23 plans de secteur, adoptés entre 1977 et 1987.

L'objet principal du plan de secteur est de définir les affectations du sol au 1/10 000 ème (1cm=100mètres), afin d'assurer le développement des activités humaines de manière harmonieuse et d'éviter la consommation abusive d'espace.
Les plans de secteur ont valeur réglementaire. On ne peut y déroger que selon les procédures prévues par le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (articles 110 à 113 du CWATUP).

Depuis leur adoption, ils ont fait l'objet de nombreuses révisions. Le Gouvernement wallon a en effet estimé nécessaire de les adapter pour y inscrire de nouveaux projets: routes, lignes électriques à haute tension, tracé TGV, nouvelles zones d'activité économique, zones d'extraction, etc.
Si vous souhaitez connaître l'affectation de votre bien prévue par le plan de secteur, nous vous invitons à le consulter sur le site suivant:
http://carto6.wallonie.be/WebGIS/viewer.htm?APPNAME=PDS

La légende des zones du plan de secteur est disponible au lien suivant:
http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/pages/DAU/Dwnld/PDS/Transposition_L...

 

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