La Région wallonne est couverte par 23 plans de secteur, adoptés entre 1977 et 1987.
L'objet principal du plan de secteur est de définir les affectations du sol au 1/10 000 ème (1cm=100mètres), afin d'assurer le développement des activités humaines de manière harmonieuse et d'éviter la consommation abusive d'espace.
Les plans de secteur ont valeur réglementaire. On ne peut y déroger que selon les procédures prévues par le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (articles 110 à 113 du CWATUP).
Depuis leur adoption, ils ont fait l'objet de nombreuses révisions. Le Gouvernement wallon a en effet estimé nécessaire de les adapter pour y inscrire de nouveaux projets: routes, lignes électriques à haute tension, tracé TGV, nouvelles zones d'activité économique, zones d'extraction, etc.
Si vous souhaitez connaître l'affectation de votre bien prévue par le plan de secteur, nous vous invitons à le consulter sur le site suivant:
http://carto6.wallonie.be/WebGIS/viewer.htm?APPNAME=PDS
La légende des zones du plan de secteur est disponible au lien suivant:
http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/pages/DAU/Dwnld/PDS/Transposition_L...
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