Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est obligatoire pour les logements collectifs et pour les logements individuels d'une superficie habitable inférieure ou égale à 28 m² et depuis le 26 septembre 2004 pour les logements collectifs et les petits logements individuels dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.

Ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.
C'est à la personne physique ou morale, qui signe les baux de solliciter le permis de location, c'est à dire vous, l'agent, le gérant ou la société à qui vous confiez la gestion de vos biens loués ( par exemple une agence immobilière ).Mais c'est à vous propriétaire, de financer les travaux éventuellement nécessaires pour que le logement soit conforme.

Avant de mettre en location un tel type de logement, le bailleur devra donc posséder un permis de location délivré par l'Administration communale.
Pour obtenir ce permis de location, une expertise du logement devra être effectuée par un enquêteur agréé par la Région Wallonne qui vous délivrera les formulaires légaux qui devront accompagner la demande de permis. Formulaire que vous pouvez également obtenir auprès du Service Logement de la Ville de Nivelles (Bld des arbalétriers, 23 - 067/88.22.78)

La demande de permis de location doit être adressée par envoi recommandé au Service Logement de l'Administration communale et accompagnée des formulaires légaux.
Dans les quinze jours, le Collège communal vous délivrera le permis de location valable pour 5 ans à partir du moment où il est délivré.
Le service du Logement reste à votre disposition pour toute demande de renseignements complémentaires concernant les demandes de permis et les formulaires à compléter.
Pour des informations plus détaillées nous vous conseillons d'utiliser le lien suivant http://mrw.wallonie.be/DGATLP/dgatlp/Pages/Log/Pages/PerLoc/PermisLoc.as... le site de la Région Wallonne .