Si votre habitation se situe en zone d'assainissement autonome au plan d'égouttage (PASH), vous avez l'obligation de placer un système dépuration individuelle. Ce système doit être déclaré à la commune. Voici la procédure à suivre:

1.DECLARATION → 3 exemplaires à envoyer par courrier recommandé ou à déposer à la Ville de Nivelles (service urbanisme, Bvd des arbalétriers, 25) contre récépissé.

contenu du dossier :

• formulaire de déclaration (permis d'environnement classe 3) complété comprenant notamment une description précise et/ou un croquis du système d'épuration individuelle (cheminement des eaux savonneuses, des eaux vannes et des eaux de pluie, rejet ou système d'épandage des eaux épurées, capacité des différents éléments, marque et type de système d'épuration (une documentation présentant le système d'épuration est souhaitée), test éventuel de perméabilité, calcul de dimensionnement du dispositif d'épandage...
• un extrait d'une carte ou d'un plan indiquant la localisation exacte de la propriété à l'échelle de la Ville de Nivelles
• si le système n'est pas agréé : une attestation de conformité à remplir par le fournisseur ou l'installateur du système d'épuration et un dossier présenté par le fabricant du système comportant une description technique complète ainsi que des références concrètes en terme de performances.

2. INSTALLATION DU SYSTEME D'EPURATION avant le 31.12.2009 (habitations existantes)

3. CONTROLE DE L'INSTALLATION (avant enfouissement)

Par un contrôleur agréé ou mandaté par la Région. Vous recevez une attestation de contrôle à envoyer à l'administration communale.

4. DEMANDE DE PRIME (pour les habitations existantes au 15.03.2000) et/ou d'EXEMPTION DE LA TAXE SUR LE DEVERSEMENT DES EAUX USEES

Sur formulaire intégré à remplir par l'administration communale (volet 1) et par le demandeur (autres volets) et à envoyer à la Région wallonne (Division de l'Eau) :

• Volet 1 : volet réservé à l'administration communale
• Volet 2 : volet relatif à l'habitation ou immeuble desservi par le système d'épuration individuelle
• Volet 3 : volet relatif au système d'épuration individuelle

• Volet complémentaire 1 : à remplir si le système d'épuration dessert plusieurs habitations
• Volet complémentaire 2 : à remplir si le système d'épuration reçoit d'autres eaux usées que celles produites par le ménage
• Volet complémentaire 3 : à remplir si l'évacuation des eaux épurées est réalisée par infiltration dans le sol
• Volet complémentaire 4 : à remplir si il s'agit d'une régularisation d'un système déjà installé et non agréé

Joindre également : - attestation de contrôle
- copie des factures de réalisation des travaux
- copie du paiement de la dernière facture d'eau

5. Surveillance

Des prélèvements et analyses périodiques seront effectués au moins une fois tous les 5 ans (< 20 EH) par la Région et à sa charge.

Des enquêtes et vérifications ponctuelles par la Région.

Pour plus d'information, vous pouvez consultez le site http://environnement.wallonie.be/publi/de/eaux_usees/index.htm
ou vous adresser à la Région wallonne

DGRNE - Division de l'Eau
Service de l'épuration des eaux usées
Avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES
081/33.63.54