La Région wallonne, par son nouveau décret sur les infractions et les sanctions en matière d'urbanisme a décidé de faire la chasse aux constructions « illégales », c'est-à-dire construites ou transformées sans autorisation préalable du collège communal.

Ce décret du 24 mai 2007 (MB 28 juin 2007) qui érige dorénavant en infraction pénale le comportement de ceux qui contreviennent à certaines dispositions du Code de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, met en place un système qui garantit l'intervention d'abord des autorités judiciaires ensuite administratives si le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre, face à une infraction urbanistique. Ainsi désormais, tous actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction avec la législation, font l'objet soit d'une sanction, soit d'une réparation, soit encore d'une régularisation combinée avec une transaction.

http://wallex.wallonie.be