Jeu, 29/01/2004 - 16:35 — Service information
- Présentez-vous personnellement au guichet du Casier judiciaire de l'Administration communale, muni de votre carte d'identité.
- Vous êtes invité à payer le document lors de la demande.
- Après l'établissement du certificat portant la signature du Bourgmestre (ou de son fonctionnaire délégué) ainsi qu'après l'apposition des timbres nécessaires, vous êtes invité à payer le document et à le retirer le jour même.
Tarif: 1 €
Remarque:
La demande peut être formulée par un tiers MAIS l'acte doit obligatoirement être retiré par la personne concernée ou par un tiers pourvu d'une procuration et d'une photocopie de la carte d'identité.
Version imprimable- 1969 lectures




