Le décret wallon sur les funérailles et sépultures du 6 mars 2009 (arrêté d'application du 29/10/2009 entré en application au 1er février 2010) prévoit que toutes les concessions à perpétuité qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de renouvellement entre 1973 et 1975, sont arrivées à expiration le 31 décembre 2010.

C'est la raison pour laquelle la Ville a procédé à un affichage massif dans l'enceinte des différents cimetières de la commune afin que toute personne intéressée (ayant-droit, membre de la famille) puisse demander le renouvellement gratuit de ces concessions pour une nouvelle période de 30 ans. La Ville de Nivelles a suivi l'avis du Ministre FURLAN, estimant qu'il fallait laisser un délai supplémentaire pour permettre aux personnes intéressées de réagir. A Nivelles, la demande de renouvellement peut être introduite jusqu'au 28 février 2011.

Les concessions à perpétuité qui ne sont plus couvertes par un titre de propriété pour n'avoir pas fait l'objet d'un renouvellement au plus tard le 28 février 2011 seront donc désaffectées et récupérées par la Ville le 1er mars 2011.

Charles GOURDIN,
Echevin en charge des Cimetières

Pierre HUART,
Bourgmestre
Officier de l'Etat civil