Abattre ou modifier l'aspect d'un arbre ou d'une haie remarquable (Article 84 11° complété par les articles 266 - 267 - 268):
- les arbres et haies repris dans l'inventaire réalisé par la Région wallonne (M.B. 29/05/2007)
- les arbres isolés de plus de 30 ans dans les espaces ouverts
- les haies anciennes sur domaine public
Abattre des arbres isolés à haute tige dans les zones d'espaces verts prévues par un plan en vigueur et dans les biens ayant fait l'objet d'un permis de lotir - Article 84 10°
Abattre ou modifier les haies d'essences indigènes de plus de 5 m de longueur - Article 84 12° et sa circulaire
Abattre ou modifier les alignements d'arbres indigènes de minimum 10 arbres (distance maximale entre les arbres de 10 mètres) - Article 84 12° et sa circulaire
(Boiser et) Déboiser une parcelle (hors zone forestière) - Article 84 9°
Dans le cadre de l'instruction du dossier, l'avis de la Division Nature et Forêts du Ministère de la Région wallonne doit être sollicité. Dans tous les cas, la sauvegarde des arbres et du paysage sera privilégiée. Dans les cas où l'abattage est nécessaire, on veillera à imposer une replantation afin de reconstituer le paysage et le cadre arboré.
Malheureusement, cette protection n'est pas absolue et beaucoup de gens ignorent cette législation , c'est pourquoi il est important de sensibiliser la population à la valeur des arbres et haies en tant que patrimoine commun.
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