« Chacun a le droit à un logement décent » - Article 23 3° de la Constitution.

L'article 135 §2 de la Nouvelle Loi communale donne un large pouvoir de police au Bourgmestre concernant les logements insalubres ou insécurisés.

Il prendra toute mesure qu'il jugera nécessaire pour mettre fin au danger que présentent les logements pour la santé ou la sécurité des habitants et/ou de la population.

Parallèlement, il est important de faire une distinction entre le pouvoir de police administrative du Bourgmestre , de la compétence qui lui est conférée par le Code wallon du logement (CWL, Art. 3 à 8).

Dans le cadre du Code wallon du Logement, cela ne concerne que la qualité et l'amélioration des conditions de logement dans le but d'assurer au mieux le droit à un logement dé »cent pour tous. Dans ce cadre, le CWL fixe en son article 3, les critères minimaux de salubrité à respecter.

Dans son arrêt d'application du 30 août 2007, la Région wallonne détermine les normes de salubrité minimales des logements, ainsi que les critères de surpeuplement.

Les compétences de police administrative générale et celles prévues par le Code wallon du logement peuvent aisément s'exercer en parallèle.

A Nivelles, le Bourgmestre Pierre HUART est particulièrement attentif au respect de ces critères et des visites de contrôle sont organisées chaque mois lui donnant alors la possibilité d'ordonner des travaux de réhabilitation, de restructuration ou de prononcer l'interdiction d'occuper, via un arrêté d'inhabitabilité.