La loi du 23 novembre 1998 a instauré la cohabitation légale afin de conférer, à deux cohabitants qui le désirent une certaine sécurité juridique.
Pour pouvoir introduire une déclaration de cohabitation légale, les deux cohabitants doivent habiter ensemble et doivent être célibataires, veufs ou divorcés.

La déclaration de cohabitation légale se fait au service de la population. Les deux cohabitants doivent être présents au moment de la signature et le registre national des intéressés est modifié immédiatement.

Le changement de domicile d'une des deux parties ne met pas fin à la cohabitation ! Il faut faire une déclaration unilatérale ou bilatérale de cessation de cohabitation légale. Dans la première hypothèse, le déclarant devra payer les frais liés à l'envoi d'un exploit d'huissier à l'autre partie.
La cohabitation légale vise principalement la sécurité juridique liée aux biens meubles et immeubles mais elle intervient également, au décès d'un des deux cohabitants, en matière de succession et, certains employeurs, par analogie aux époux, octroient des avantages aux cohabitants (assurance complémentaire gratuite, tickets de train...) Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Marie-France Patte, responsable du service (guichet n°2) ou 067/882235 ou au guichet de l'état civil (n°5)
Par ailleurs, une brochure est à votre disposition au même guichet.