La circulaire ministérielle relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'incendie ou d'explosion impose aux exploitants d'établissements accessibles au public de contracter une police d'assurance.

Il appartient aux Communes et Bourgmestres de vérifier si les établissements visés par la loi ont souscrit la police d'assurance exigée. Le Bourgmestre a le pouvoir d'ordonner la fermeture provisoire de l'établissement qui ne répond pas aux mesures de sécurité prescrites par la loi.

Si votre activité se trouve dans la liste téléchargeable ci-dessous, veuillez nous retourner la preuve que vous êtes assurés.

Service Assurances : Anne FAGNART
Tél : 067.88.22.92 du lundi au vendredi de 8 à 12 h.