Un grand nombre de travaux sont soumis à permis : construire ou transformer un bâtiment ou une route, réaliser des modifications paysagères ou encore réaliser des installations (dépôts, enseignes,...). La création d'un logement dans un immeuble ou la peinture d'une façade sont par exemple soumis à permis d'urbanisme. La législation qui détermine précisément ce qui est soumis à permis, la procédure de délivrance des permis et les instruments qui encadrent la décision (plans, règlements) s'appelle le CWATUP (Code wallon de l'aménagement, de l'urbanisme et du patrimoine). Récemment, une procédure nouvelle et plus légère a été mise en place pour certains actes : la déclaration urbanistique.
Pour toute une série d'activités qui ont des conséquences sur l'environnement (eau, air, bruit,...), un permis d'environnement doit être obtenu. Lorsqu'un projet nécessite un permis d'urbanisme et un d'environnement, la législation a mis en place le permis unique (voir www.permisenvironnement.be et environnement.wallonie.be + mettre le lien vers la rubrique permis d'environnement
Revenons aux permis d'urbanisme, l'administration communale pourra vous informer sur ce qui nécessite permis et selon quelle procédure. Certains permis d'urbanismes peuvent être dispensés soit du concours d'un architecte, soit de l'avis du fonctionnaire délégué. C'est ce qu'on appelle les 'petits permis'.
Attention, l'application de prescriptions particulières telles que celles d'un plan communal d'aménagement ou d'un lotissement peuvent nuancer l'application des règles générales de dispenses.
Nous vous conseillons de consulter nos services dès le départ de vos démarches.
Vous pouvez également obtenir des informations auprès des liens suivants:

Les petits permis, tableau comparatif:
http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/Dwnld/CWATUP_petits_pe...

La coordination officieuse du CWATUP:
http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/pages/DGATLP/Dwnld/CWATUP.pdf