Allocation chauffage 2011 : les infos

La période de chauffe actuelle couvre les livraisons effectuées dans la période allant du 01/01/2011 au 31/12/2011.

Pour autant que les conditions soient respectées en terme de délais, les factures relatives à l'année civile 2010 peuvent toujours être introduite.

Conditions d'octroi :

  •  L'allocation de chauffage concerne les personnes se chauffant
* au gazoil de chauffage;
* au pétrole lampant;
* au gaz propoane en vrac;
  • Et appartenant à une des catégories suivantes :
* catégorie 1 : les personnes ayant droit à l'intervention majorée de l'assurance maladie invalidité (BIM-OMNIO, anciennement "VIPO");
* catégorie 2 : les personnes à faibles revenus : le montant des revenus annuels bruts imposables doit être inférieur ou égal à 15.364,99 € + 2.844,47 € / personne à charge;
* catégorie 3 : les personnes surendettées suivies en Règlement Collectif de Dettes ou en Médiation de Dettes.

Si vous réunissez ces conditions, vous pouvez introduire votre demande auprès du Service social du CPAS dans un délai de 60 jours maximum à dater de la date de livraison, en vous munissant des documents suivants :

*une copie de la carte d'identité du demandeur;
*une copie de la facture ou du bon de livraison;
*lorsque j'habite dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture;
*pour la catégorie 3, une copie de la décision d'admissibilité ou de l'attestation du médiateur;
*une copie de votre dernier avertissement-extrait de rôle.

Où : au CPAS - Rue Samiette, 70 à 1400 Nivelles

Permanence : le mercredi de 13h30 à 15h30

Informations complémentaires : http://www.fondschauffage.be/ ou 0800/90.929

Hubert BERTRAND,
Président du CPAS en charge des Affaires sociales 

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